LAN_France_2005_Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

LAN_France_2010 Loi portant engagement national pour l'environnement

LAN_France_2014 Loi relative à l'économie sociale et solidaire

LAN_France_2016_Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

LAN_France_2017_Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

LAN_France_2018_Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

LAN_France_2019_Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises